Part 4 - Y a-t-il un trou ?

En 2010, la protection sociale en France représente 779 milliards d'euros selon la Drees. Cette répartition provient de quatre sources principales : cotisations patronales, cotisations salariales, contributions sociales généralisées, et contributions publiques.

• 33% des cotisations proviennent des entreprises (partie non visible du salaire brut) • 13% proviennent des cotisations des salariés (partie du salaire visible sur la fiche de paie) • 13% proviennent de la CSG, un prélèvement impactant salaires, revenus du patrimoine, plus-values, retraites et indemnités chômage

27% provient des contributions publiques, c'est-à-dire l'État qui puise dans sa tirelire pour financer ce qui manque. Cette part peut provenir soit d'autres impôts et taxes (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), soit des marchés financiers (déficit public et dette).

7% provient des cotisations imputées, qui correspondent aux pensions versées par l'État aux fonctionnaires retraités. Ces pensions prennent la forme d'un salaire-retraite et font partie du budget de l'État.

La CSG prélève sur les retraités et les chômeurs pour financer une protection sociale qui est censée les aider. C'est un moyen d'organiser des transferts au sein de la protection sociale, prenant aux retraités et chômeurs pour donner aux autres, plutôt que d'augmenter les revenus directs.

Le flou des contributions publiques permet au gouvernement de présenter un déficit chronique de dépenses comme un problème d'autonomie de la tirelire de la protection sociale, alors qu'en réalité c'est l'État lui-même qui décide comment financer sa tirelire et celle de la protection sociale.

• Évite de négocier directement avec les syndicats • Permet de transformer une situation neutre en argument politique • Justifie des réformes de réduction des dépenses

C'est une manipulation : l'État organise des transferts entre tirelires pour faire croire qu'une tirelire est mal gérée. Les petits malins continuent à présenter le trou de la Sécu comme un problème technique inévitable.

• 37% provient des cotisations patronales (entreprises) • 20% provient des cotisations des actifs (salariés employés) • 20% provient des particuliers (taxes sur la consommation, CSG, impôt sur revenu et patrimoine) • 23% provient de la tirelire de l'État (répartie dans différentes sources)

Avant, la protection sociale était financée soit directement par l'activité des entreprises via les cotisations patronales et salariales, soit par le mix de tous les impôts. Toute la partie ciblant directement les particuliers est assez récente.

Cette nouvelle forme de financement répond à une idéologie politique et économique : réduire les charges sociales (coût du travail) pour réduire le chômage. L'idée est de virer les cotisations sociales pour que les entreprises embauchent plus.

• Allègements de cotisations sociales pour tous les salaires en dessous de 1,6 SMIC • Transfert du financement vers les particuliers via CSG et autres prélèvements • Justification : le modèle économique orthodoxe considère qu'une baisse des salaires est la seule solution contre le chômage

• Le gouvernement ne veut pas augmenter les cotisations patronales et salariales (idéologie dominante) • Les particuliers ne veulent pas être davantage taxés car leur part n'a cessé d'augmenter depuis les années 90 • Méconnaissance du fonctionnement du système : les gens ne comprennent pas que leurs prélèvements leur sont reversés sous forme de dettes, accès gratuit aux soins, etc.

• Augmenter d'autres taxes (si possible en combattant l'évasion fiscale des entreprises) • Augmenter le déficit public • Utiliser la création monétaire • Taxer les transactions financières sur les marchés secondaires qui ne financent pas l'économie réelle

Aucune obligation technique de plaffonner les dépenses de la protection sociale à 32% du PIB. Les méthodes de financement utilisables sont multiples et dépendent des choix politiques, pas de contraintes techniques.

• Veut-on continuer à partir à la retraite à 62 ans ou même avant ? • Si oui, qui prélève-t-on pour y arriver ? • Quelles dépenses considère-t-on comme moins utiles que l'amélioration des conditions (ex: revalorisation des salaires du personnel hospitalier) ?