211 MILLIARD D'EUROS : un cadeau sans contrepartie ? [ARGENT MAGIQUE]

Le gouvernement français manque de milliards pour financer sa saison 2026. Durant l'été, une commission d'enquête du Sénat a publié un rapport révélant que 211 milliards d'euros sont allés aux entreprises en 2023.

• 6 mois de travaux menés par la commission d'enquête du Sénat • 33 dirigeants de grandes entreprises interrogés • Découverte que 211 milliards constituent l'un des premiers budgets de l'État via les aides publiques

Les 211 milliards ne forment pas une ligne unique dans le budget public. Ils sont répartis dans diverses catégories comme la protection de l'environnement, le transport ou les loisirs selon la nature de l'aide.

C'est la première fois que les parlementaires et le public peuvent identifier clairement le total des aides publiques aux entreprises, qui n'existaient pas comme catégorie budgétaire auparavant.

• 7 milliards en subventions directes aux entreprises • 75 milliards en cotisations sociales non payées par les entreprises • 88 milliards en taxes et impôts non payés • 41 milliards en interventions financières de BPI France sous forme de prêts

La majorité des 211 milliards ne sont pas des dépenses directes mais des dépenses fiscales : crédits d'impôts, taux d'imposition réduits et allègements de cotisation sociale. Ces mesures représentent des décisions politiques conscientes, pas des accidents budgétaires.

170 milliards sont directement financés par l'État via nos impôts. Les 41 milliards de BPI France ne sont plus directement liés à nos impôts actuels mais reposent sur la garantie de l'État en cas d'investissements défaillants.

Les aides sont comptabilisées dans le budget selon la fonction à laquelle elles contribuent plutôt que sous une catégorie unique, ce qui explique pourquoi une ligne unique n'existe pas dans les comptes publics.

• États-Unis : Inflation Reduction Act et Chips Act (8,5 milliards de dollars à Intel pour usine de semiconducteurs) • Chine : Plan Made in China 2025 (centaines de milliards d'euros annuels dans l'industrie) • Allemagne : 35 milliards d'euros d'aides en 2023 • France : 31 milliards selon la Commission européenne

Le chiffre de 31 milliards de la Commission européenne diffère des 211 milliards du Sénat. La DG Concurrence n'inclut que les aides perturbant la concurrence, tandis que le Sénat compte toutes les aides financières aux entreprises.

• Crédit d'impôt recherche (7 milliards) : aide transversale non comptée par l'UE • CICE (20-30 milliards) : manque à gagner de sécurité sociale, exclu du décompte UE • Les aides transversales bénéficiant à tous les secteurs ne sont pas considérées comme perturbations de concurrence

Il n'existe ni statistiques mondiales ni européennes ni même françaises compilant toutes les aides publiques. La catégorie n'a jamais été jugée suffisamment importante pour être créée, jusqu'aux travaux du Sénat.

• Le chiffre est qualifié de 'bidon' car il additionne des éléments hétéroclites • Les allègements de charge peuvent être vus comme aides aux entreprises ou aide à l'emploi bénéficiant aux travailleurs • La TVA réduite profite principalement aux consommateurs, pas aux entreprises

Une même dépense peut rentrer dans plusieurs catégories. L'importance de créer une catégorie 'aide publique aux entreprises' permet d'analyser et commenter ce qu'on dépense, même si cette dépense serve d'autres objectifs.

Depuis 2009, les restaurants bénéficient d'une TVA réduite. Selon un rapport de l'IPP, les restaurateurs ont maintenu les prix et empoché la réduction en bonus dans leur marge au lieu de répercuter la baisse sur les consommateurs.

La commission propose une définition plus restrictive excluant les baisses de TVA et les prêts de BPI France, aboutissant à 108 milliards. Cependant, c'est le chiffre de 211 milliards qui a fait consensus pour inventorier les 2252 dispositifs d'aide identifiés.

Il n'existe ni suivi ni évaluation systématique des dispositifs d'aide. Dans la plupart des cas, on ignore si les aides sont efficaces ou efficientes, d'où l'inclusion du suivi et évaluation dans les recommandations du Sénat.

• L'objectif unique invoqué : réduire le coût du travail en France • L'argument : le coût du travail élevé due aux charges sociales rend la France non-compétitive • Solution proposée : l'État doit continuer à aider pour que la France soit compétitive

• Canal 1 - Effet de trésorerie : l'aide évite les licenciements en crise • Canal 2 - Baisse du coût du travail : prix plus bas, ventes augmentent, plus d'emplois • Canal 3 - Marge augmentée : investissement en innovation, compétitivité améliorée

• Canal 4 - Épargne d'entreprise : l'argent part en réserve sans créer d'emploi • Canal 5 - Dividendes : les entreprises du CAC40 battent des records annuels depuis 2014, dividendes et rachats d'actions augmentant chaque année

Le modèle Solow-Swan suppose que plus d'innovation égale plus de croissance. Mais les entreprises ne visent pas la croissance économique du pays : elles cherchent la maximisation du profit via la réduction des coûts.

• Exploiter les travailleurs : augmenter le temps de travail, réduire les salaires, menacer de licenciement • Délocaliser : aller dans des pays avec moins de protections sociales et environnementales • L'innovation est le chemin le plus long et incertain pour réduire les coûts

Les entreprises innovent réellement quand substituer du travail coûteux par des machines moins chères augmente les profits. Si le coût du travail baisse, l'incitation à innover diminue puisque l'automatisation devient moins nécessaire.

Pour encourager l'innovation, il faut signifier aux entreprises que le coût du travail augmente. L'argument patronal selon lequel un coût du travail élevé empêche l'innovation n'est pas fondé économiquement.

Les entreprises françaises seraient surtaxées et surréglementées. Face à la concurrence internationale sans aides de l'État, elles risqueraient de fermer. La concurrence féroce vient surtout de l'extérieur.

• 1960-90 : La France était 2e exportateur mondial de produits agricoles grâce à l'avantage technologique massif • 2019 : La France est tombée 9e au classement mondial • Raison : Brésiliens et Chinois ont accès aux mêmes tracteurs, robots et engrais

La seule différence entre pays reste : les politiques économiques, l'imposition, les aides publiques, les normes sanitaires et environnementales, les salaires. Sur ces critères, un pays doit choisir ses priorités.

Pour préserver l'agriculture française : soit abolir les normes sanitaires et environnementales et l'esclavage de facto, soit créer des aides publiques massives pour compenser. Le choix politique reflète les valeurs d'une société.

Au 18e siècle, Alexandre Hamilton a inventé le concept d'infant industry (industries naissantes). Pour qu'une industrie naisse et arrive à maturité, il faut la protéger en la sortant de la compétition internationale temporairement.

• Royaume-Uni : développé sa puissance industrielle après des décennies de protectionnisme • États-Unis : même parcours protectionniste avant de dominer • Corée du Sud, Japon, Finlande : succès économiques via protection de secteurs entiers

• Toyota, Nokia, Samsung : fleurons industriels issus de pays protectionnistes • Industrie K-pop : développée sous protection avant conquête mondiale

Depuis les années 60-70, États-Unis et Union européenne ont adopté le libre-échange comme théorie économique immuable. Cette approche est en réalité extrême historiquement et représente une réécriture de l'histoire par les vainqueurs qui l'ont imposée quand ça les arrangeait.

La France est empêtrée dans des théories économiques inscrites dans les lois, incapable de soutenir efficacement le développement de nouvelles industries ou de protéger ses modèles sociaux face à une concurrence internationale qui tire tout vers le bas.

• Secteur du prêt-à-porter français en grande difficulté • Géants internationaux inondent le marché avec vêtements à 3€ en polyester cancérigène • Production par travailleurs exploités, sans protection environnementale adéquate

La France propose peu de chose face à cette concurrence et intervient trop tard malgré les demandes croissantes des industriels européens pour protection. Un ancien ministre français a même été recruté par la Chine pour défendre ses intérêts en France.

Le refus de remettre en question le libre-échange laisse un boulevard politique à ceux qui veulent le réformer par l'autoritarisme, cassant le modèle social français et augmentant les inégalités.

• Suivi régulier et systématique des dispositifs d'aide publique • Évaluation de l'impact attendu avant mise en place • Comparaison entre impact réel et impact prévu pour mettre à jour les modèles • INSEE doit poursuivre le travail du Sénat en mettant à jour le chiffre de 211 milliards annuellement

Les entreprises doivent être tenues responsables si les aides reçues servent à verser des dividendes ou délocaliser des usines au lieu de créer de l'emploi en France.

Un gouvernement doit être au minimum suspicieux envers les entreprises. Le discours de Hollande sur les aides a 'sacrément mal vieilli'. Les théories économiques invoquées pour justifier les aides doivent être bien comprises et vérifiées.

Les aides aux entreprises ne sont pas le bon outil pour compenser l'absence de politique industrielle et commerciale. Filer des milliards qui se transforment en optimisation fiscale, emploi bas-salaire, délocalisation et dividende n'est pas une solution d'avenir.

Pour un débat éclairé sur la meilleure politique industrielle, il faut des journalistes politiques et économiques qui prennent le temps d'expliquer le travail du Sénat et ce que représente les 211 milliards au lieu de servir l'histoire des 'sous hétéroclites'.

Quand la majorité des médias sont la propriété de milliardaires dont les boîtes bénéficient des 211 milliards d'aides, ces médias n'ont pas d'intérêt à embaucher des journalistes qui feraient bien leur travail d'information indépendant.

Le travail des sénateurs et sénatrices est crucial car ils partent d'une idée simple : la population a le droit de savoir ce qu'on fait des sous utilisés en son nom. Dès que l'État aide une entreprise, il s'agit d'une aide à recenser, suivre et évaluer.

L'inventaire des 2252 dispositifs d'aide pour 211 milliards représente une superbe démarche de transparence démocratique permettant enfin de répondre à la question fondamentale du coût réel des choix politiques.

Merci pour la réactivité sur le financement participatif de la série Argent Magique saison 2. Le premier épisode est diffusé sur les chaînes EGA et Stupid Economics.

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