Crise du logement (Bonus) : On discute des solutions avec un économiste de la Fondation Abbé Pierre

Le gouvernement répond à la crise du logement en mettant l'accent sur l'efficacité budgétaire. Un Conseil National de la Refondation (CNR) logement a été mis en place pour réfléchir aux solutions.

• Suppression du dispositif Pinel qui créait des logements locatifs • Baisse du prêt à taux zéro pour les accédants à la propriété • Aucun soutien à la construction de logements sociaux • Augmentation de la TVA sur le logement social

Le logement n'a jamais été une priorité pour le gouvernement Macron. Les politiques menées depuis 5 ans ont plutôt réduit les budgets des APL et des HLM de 4 milliards d'euros par an.

Le logement devient plus inaccessible et la production de logements sociaux baisse fortement, ce qui est très inquiétant pour les ménages modestes.

L'explosion des prix immobiliers depuis 25 ans n'est pas due à une augmentation des coûts de construction, mais à une augmentation des prix du foncier et de la localisation des logements.

Ce qui s'est valorisé, c'est surtout la localisation des logements. Le prix des terrains est le facteur principal de la hausse des prix immobiliers.

L'Office Foncier Solidaire (OFS) est une solution où la collectivité publique achète le terrain mais ne revend que le bâti, permettant aux ménages modestes d'accéder à la propriété 30 à 50% moins cher.

Seulement quelques milliers de logements sortent chaque année via les OFS. Avant de socialiser tout le foncier du territoire français, cela prendrait plusieurs siècles ou millénaires.

Tous les partis politiques (droite, centre, écolo) s'accordent pour développer les Offices Fonciers Solidaires, car cela répond à de nombreux problèmes différents.

Le désaccord porte sur la question de savoir si l'OFS doit absorber une grande partie du marché foncier. Une proposition du CNR suggérait de racheter 5% des transactions immobilières annuelles.

• Suisse : certains États ont des Community Land Trusts très importants • Singapour : 90% des logements sont possédés par un organisme d'État, avec les Singapouriens propriétaires des murs mais pas du foncier • États-Unis : les Land Trusts (Ilon Trust) séparent propriété du foncier et propriété du bâti

Ces systèmes repositionnent le logement comme un bien de consommation avec valeur d'usage plutôt que comme un bien de spéculation. Cela montre l'intérêt des Français pour accéder à la propriété sans intention spéculative.

Avec 4 millions de mal-logés en France, l'accès à la propriété n'est pas l'urgence immédiate. L'urgence est d'avoir accès à un logement locatif de qualité, d'abord dans les zones tendues aux loyers élevés.

L'encadrement des loyers limite la hausse à un pourcentage donné (par exemple 20% au-dessus du niveau moyen) dans les zones tendues. C'est une mesure d'urgence pour protéger les locataires face à un marché déséquilibré favorisant les propriétaires.

Tout comme le SMIC n'augmente pas l'emploi mais assure un salaire décent, l'encadrement des loyers ne crée pas de logements mais protège les locataires en situation faible face aux propriétaires en position de force.

• Dans les villes avec encadrement, les loyers augmentent moins • Environ 30% des petites annonces ne respectent pas l'encadrement • Il n'y a pas de conséquences judiciaires ni d'amendes pour non-respect • Les locataires doivent attaquer leur bailleur en justice, ce qu'ils font rarement par peur ou manque d'information

L'État n'a rien fait pour faire connaître et appliquer l'encadrement des loyers depuis 4 ans à Paris. Il y a très peu de cas d'amendes administratives données par les préfets.

Depuis que la mairie de Paris a obtenu le droit de faire appliquer l'encadrement, il y a beaucoup plus de signalements et d'amendes, prouvant qu'il y avait un manque de volonté de l'État.

• Le respect repose entièrement sur les locataires qui doivent attaquer leur bailleur • Les locataires craignent leur bailleur car ils dépendent de lui pour se loger • La plupart sont mal informés, jeunes, modestes ou précaires • Ils sont mobiles (1 à 3 ans) et peu enclins à engager une procédure pour 20 euros

Il faudrait rendre l'encadrement plus contraignant (10% ou 0% au lieu de 20%), et que l'État ou les collectivités interviennent davantage pour forcer le respect de la loi sans dépendre des locataires.

La meilleure solution pour les personnes en grande difficulté est le logement social. C'est le succès de la politique de logement française des années 80, un modèle que le monde nous envie.

• La France dispose d'un patrimoine de 5 millions de logements sociaux • Chaque année, plus de 400 000 logements sociaux sont attribués • Environ 1 million de personnes se voient attribuer un logement social annuellement • Peu de pays disposent d'une Caisse des Dépôts et d'un tel patrimoine

• Les logements sociaux ont une meilleure qualité moyenne que le secteur privé • Moins de passoires thermiques dans le parc social • Loyers modérés et adaptés aux revenus • Secteur à but non lucratif qui réinvestit les subventions dans le logement plutôt qu'en dividendes

Le parc HLM est un patrimoine commun de la nation. Ces 5 millions de logements aident les ménages en difficulté, victimes de violence, surpeuplés, sans abri ou à la rue.

Une part importante du parc de logements en France est sévèrement sous-peuplée. Parallèlement, il y a 1 million de personnes en surpeuplement accentué, dont 300 000 enfants manquant de 2 pièces.

Le surpeuplement accentué signifie qu'il y a trois enfants dans la même chambre et les parents dorment sur le canapé du salon, des conditions de vie affreuses et inacceptables.

• Accompagner les personnes pour un parcours résidentiel adapté • Proposer des changements de logement au moment opportun du cycle de vie • Quand les enfants quittent le domicile vers 60-62 ans, proposer un logement plus petit • Donner du choix et accompagner le déménagement plutôt que de forcer

Aujourd'hui, les bailleurs sociaux n'ont aucune incitation à accompagner ce parcours de vie. Il faudrait des politiques plus fortes pour optimiser l'allocation des logements tout en respectant la dignité et l'autonomie des personnes.

La politique du grand âge dans le logement est insuffisamment pensée et poussée. Les solutions massives proposées sont l'adaptation du logement ou les EHPAD, sans vraiment explorer la mobilité résidentielle.

Beaucoup de personnes âgées ont peur de vieillir isolées. Elles aimeraient se rapprocher des centres-villes et d'autres personnes sans pour autant entrer en EHPAD.

Des solutions de logements partagés ou mutualisant des services sans être médicalisés pourraient répondre aux besoins de millions de personnes vieillissantes qui veulent conserver leur indépendance.

Avec la construction de nouveaux logements sociaux, on a l'opportunité de créer les bons logements adaptés aux personnes âgées, contribuant à résoudre le sous-peuplement tout en répondant à des besoins croissants.

Chaque année en France, il y a 500 000 commandements de payer adressés aux locataires en retard de loyer. Pourtant, seuls environ 17 000 expulsions avec concours de la force publique sont prononcées.

La plupart des situations d'impayés sont résolues grâce à des efforts de prévention menés depuis 15 ans par les collectivités et des associations comme la Fondation Abbé Pierre.

• Avoir quelqu'un qui s'interpose entre bailleur et locataire pour chercher un arrangement à l'amiable • Reprendre le paiement du loyer après une période difficile • Ou changer de logement si le loyer est devenu trop cher • Mettre de l'humain dans la relation bailleur-locataire souvent brutale

• L'État peut indemniser le propriétaire plutôt que d'expulser le locataire • Mettre en place un sursis pour trouver une solution de relogement • Reloger dans le parc privé ou social selon les possibilités • Nécessité absolue d'un parc social important pour les cas de dettes élevées

• Centres d'hébergement d'urgence : très précaires, courte durée • Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) : moins précaires avec accompagnement • Hôtels : parfois en surpeuplement, mauvaise qualité, précaires pour quelques nuits

L'hébergement d'urgence ne permet pas de sortir de l'exclusion car les personnes manquent de stabilité pour reprendre une formation, retrouver un emploi, ou résoudre des problèmes personnels et familiaux.

• Chez soi, on obéit pas à un règlement intérieur • On peut inviter des amis, héberger des gens, avoir des animaux • On reprend sa dignité et son autonomie • Cela explique pourquoi des sans-abris refusent parfois les places d'hébergement disponibles

La France a plus de 300 000 places d'hébergement chaque nuit. Il faudrait transformer autant que possible ces places en vrais logements, ce qui coûterait moins cher et serait plus digne pour les personnes.